CEDH, Foulon et Bouvet c. France (2016)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 21 juillet 2016 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 35 000 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 21 juillet 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée). Requête n° 9063/14;10410/14. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 5 000 EUR, 15 000 EUR, 15 000 EUR.