CEDH, Fraisse et autres c. France (2025)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 27 février 2025 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 273 700 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 27 février 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives. Requête n° 47626/21;22525/21. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 75 000 EUR, 14 400 EUR, 9 600 EUR, 4 000 EUR, 45 000 EUR, 75 000 EUR, 5 600 EUR, 5 600 EUR, 10 400 EUR, 16 000 EUR, 5 300 EUR, 5 300 EUR, 2 500 EUR.