CEDH, Hassan et autres c. France (2014)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 4 décembre 2014 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat) |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 12 272 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 4 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat). Requête n° 46695/10;54588/10. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 5 000 EUR, 7 272 EUR.