CEDH, M.V. et M.T. c. France (2014)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 4 septembre 2014 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Russie) |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 7 000 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 4 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Russie). Requête n° 17897/09. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 7 000 EUR.