CEDH, Moustahi c. France (2020)
| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 25 juin 2020 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel) ; Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Introduire un recours) ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Expulsion ; Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-(général) (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers) ; Violation de l'article 13+P4-4 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-(général) |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 35 000 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
Par un arrêt du 25 juin 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel) ; Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Introduire un recours) ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Expulsion ; Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-(général) (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers) ; Violation de l'article 13+P4-4 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-(général). Requête n° 9347/14. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 22 500 EUR, 2 500 EUR, 10 000 EUR.