CEDH, Quilichini c. France (2019)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 14 mars 2019 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 14+P1-1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 48 934 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 14 mars 2019, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 14+P1-1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens. Requête n° 38299/15. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 11 434 EUR, 3 000 EUR, 34 500 EUR.