CEDH, Sci le Château du Francport c. France (2022)
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| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 7 juillet 2022 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens) |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 19 000 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
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Par un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens). Requête n° 3269/18. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 19 000 EUR.