CEDH, T.A. et Y.T. c. France (2023)
Ceci est la version approuvée de la page et aussi la plus récente.
Fiche non vérifiée. Le contenu n'a pas encore été contrôlé par rapport aux sources.
| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 23 novembre 2023 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 2 400 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
Fiche importée automatiquement à partir de sources publiques, sans rédaction par un contributeur.
Par un arrêt du 23 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution. Requête n° 14787/19. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 2 400 EUR.