CEDH, Tetu c. France (2011)
Ceci est la version approuvée de la page et aussi la plus récente.
Fiche non vérifiée. Le contenu n'a pas encore été contrôlé par rapport aux sources.
| Catégorie | Non-respect du droit par l'État |
|---|---|
| Date | 22 septembre 2011 |
| Institution | État français |
| Juridiction ou autorité | Cour européenne des droits de l'homme |
| Décision / rapport | Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13+6-1 ; Violation de P1-1 |
| Exécution de la décision | Inconnue |
| Montant en jeu | 15 000 € |
| Statut | Condamnation définitive |
| Sources | [1] (archive) |
Fiche importée automatiquement à partir de sources publiques, sans rédaction par un contributeur.
Par un arrêt du 22 septembre 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13+6-1 ; Violation de P1-1. Requête n° 60983/09. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 15 000 EUR.