Voir la source de CEDH, Association Burestop 55 et autres c. France (2021)

{{Affaire
|Categorie=Non-respect du droit par l'État
|DateFaits=2021-07-01
|Institution=État français
|Juridiction=Cour européenne des droits de l'homme
|Decision=Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile
|Execution=Inconnue
|Montant=5713
|Statut=Condamnation définitive
|Resume=Par un arrêt du 1 juillet 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile. Requête n° 56176/18;56189/18;56232/18;56236/18;56241/18;56247/18. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 3 000 EUR, 2 713 EUR.
|Sources=https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-210768
|Origine=Import automatique
|Verifie=Non
}}