Voir la source de CEDH, C.C. c. France (2023)

{{Affaire
|Categorie=Non-respect du droit par l'État
|DateFaits=2023-11-23
|Institution=État français
|Juridiction=Cour européenne des droits de l'homme
|Decision=Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution
|Execution=Inconnue
|Montant=1310
|Statut=Condamnation définitive
|Resume=Par un arrêt du 23 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution. Requête n° 48689/18. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 1 310 EUR.
|Sources=https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-228999
|Origine=Import automatique
|Verifie=Non
}}