Voir la source de CEDH, I.M. c. France (2012)

{{Affaire
|Categorie=Non-respect du droit par l'État
|DateFaits=2012-02-02
|Institution=État français
|Juridiction=Cour européenne des droits de l'homme
|Decision=Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture
|Execution=Inconnue
|Montant=4746
|Statut=Condamnation définitive
|Resume=Par un arrêt du 2 février 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture. Requête n° 9152/09. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 4 746 EUR.
|Sources=https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-108934
|Origine=Import automatique
|Verifie=Non
}}