Voir la source de CEDH, Leroy et autres c. France (2024)

{{Affaire
|Categorie=Non-respect du droit par l'État
|DateFaits=2024-04-18
|Institution=État français
|Juridiction=Cour européenne des droits de l'homme
|Decision=Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel)
|Execution=Inconnue
|Montant=2000
|Statut=Condamnation définitive
|Resume=Par un arrêt du 18 avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel). Requête n° 32439/19;37876/19;46898/19. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 2 000 EUR.
|Sources=https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-233116
|Origine=Import automatique
|Verifie=Non
}}