Voir la source de CEDH, M.D. et A.D. c. France (2021)

{{Affaire
|Categorie=Non-respect du droit par l'État
|DateFaits=2021-07-22
|Institution=État français
|Juridiction=Cour européenne des droits de l'homme
|Decision=Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières) ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)
|Execution=Inconnue
|Montant=16780
|Statut=Condamnation définitive
|Resume=Par un arrêt du 22 juillet 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières) ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention). Requête n° 57035/18. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 10 000 EUR, 6 780 EUR.
|Sources=https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-211122
|Origine=Import automatique
|Verifie=Non
}}