Voir la source de CEDH, Sellam c. France (2025)

{{Affaire
|Categorie=Non-respect du droit par l'État
|DateFaits=2025-02-13
|Institution=État français
|Juridiction=Cour européenne des droits de l'homme
|Decision=Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile
|Execution=Inconnue
|Montant=2000
|Statut=Condamnation définitive
|Resume=Par un arrêt du 13 février 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile. Requête n° 48145/19. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 2 000 EUR.
|Sources=https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-241766
|Origine=Import automatique
|Verifie=Non
}}