Voir la source de CEDH, Société Canal Plus et autres c. France (2010)

{{Affaire
|Categorie=Non-respect du droit par l'État
|DateFaits=2010-12-21
|Institution=État français
|Juridiction=Cour européenne des droits de l'homme
|Decision=Violation de l'art. 6-1
|Execution=Inconnue
|Montant=15000
|Statut=Condamnation définitive
|Resume=Par un arrêt du 21 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'art. 6-1. Requête n° 29408/08. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 15 000 EUR.
|Sources=https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-102435
|Origine=Import automatique
|Verifie=Non
}}