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Informations pour « CEDH, Hirtu et autres c. France (2020) »

Informations de base

Titre affichéCEDH, Hirtu et autres c. France (2020)
Clé de tri par défautCEDH, Hirtu et autres c. France (2020)
Taille de la page (en octets)1 112
Identifiant dʼespace de noms0
Identifiant de la page228
Langue du contenu de la pagefr - français
Modèle de contenu de la pagewikicode
Indexation par robotsAutorisée
Nombre de redirections vers cette page0
Comptée comme page de contenuOui

Protection de la page

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RenommerAutoriser tous les utilisateurs (infini)
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Historique des modifications

Créateur de la pageRobot (discussion | contributions)
Date de création de la page12 octobre 2026 à 18:50
Dernier contributeurRobot (discussion | contributions)
Date de la dernière modification12 octobre 2026 à 18:50
Nombre total de modifications1
Nombre total d’auteurs distincts1
Nombre de modifications récentes (dans les derniers 90 jours)1
Nombre d’auteurs distincts récents1

Propriétés de la page

Modèles inclus (7)

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Propriétés SEO

Description

Contenu

Description de l’article : (description)
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Par un arrêt du 14 mai 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale ; Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale. Requête n° 24720/13. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 7 000 EUR, 7 920 EUR.
Nom du site : (site_name)livre noir
Type d’article : (type)article
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