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Informations pour « CEDH, Legros et autres c. France (2023) »

Informations de base

Titre affichéCEDH, Legros et autres c. France (2023)
Clé de tri par défautCEDH, Legros et autres c. France (2023)
Taille de la page (en octets)1 203
Identifiant dʼespace de noms0
Identifiant de la page191
Langue du contenu de la pagefr - français
Modèle de contenu de la pagewikicode
Indexation par robotsAutorisée
Nombre de redirections vers cette page0
Comptée comme page de contenuOui

Protection de la page

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RenommerAutoriser tous les utilisateurs (infini)
Voir le journal des protections pour cette page.

Historique des modifications

Créateur de la pageRobot (discussion | contributions)
Date de création de la page12 octobre 2026 à 18:44
Dernier contributeurRobot (discussion | contributions)
Date de la dernière modification12 octobre 2026 à 18:44
Nombre total de modifications1
Nombre total d’auteurs distincts1
Nombre de modifications récentes (dans les derniers 90 jours)1
Nombre d’auteurs distincts récents1

Propriétés de la page

Modèles inclus (7)

Modèles utilisés par cette page :

Propriétés SEO

Description

Contenu

Description de l’article : (description)
Cet attribut contrôle le contenu des éléments description et og:description.
Par un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens). Requête n° 72173/17;81453/17;38287/18;38296/18;38308/18;38330/18;38331/18;38408/18;38436/18;38447/18;38456/18;38457/18;38465/18;38659/18;47881/18;25625/20;26768/20;31317/20. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 3 000 EUR, 9 240 EUR.
Nom du site : (site_name)livre noir
Type d’article : (type)article
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