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Informations pour « CEDH, Ressiot et autres c. France (2012) »

Informations de base

Titre affichéCEDH, Ressiot et autres c. France (2012)
Clé de tri par défautCEDH, Ressiot et autres c. France (2012)
Taille de la page (en octets)806
Identifiant dʼespace de noms0
Identifiant de la page340
Langue du contenu de la pagefr - français
Modèle de contenu de la pagewikicode
Indexation par robotsAutorisée
Nombre de redirections vers cette page0
Comptée comme page de contenuOui

Protection de la page

ModifierAutoriser tous les utilisateurs (infini)
RenommerAutoriser tous les utilisateurs (infini)
Voir le journal des protections pour cette page.

Historique des modifications

Créateur de la pageRobot (discussion | contributions)
Date de création de la page12 octobre 2026 à 19:15
Dernier contributeurRobot (discussion | contributions)
Date de la dernière modification12 octobre 2026 à 19:29
Nombre total de modifications2
Nombre total d’auteurs distincts1
Nombre de modifications récentes (dans les derniers 90 jours)2
Nombre d’auteurs distincts récents1

Propriétés de la page

Modèles inclus (7)

Modèles utilisés par cette page :

Propriétés SEO

Description

Contenu

Description de l’article : (description)
Cet attribut contrôle le contenu des éléments description et og:description.
Par un arrêt du 28 juin 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-(Générale) (Article 10-1 - Liberté d'expression). Requête n° 15054/07;15066/07. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 80 EUR, 78 EUR.
Nom du site : (site_name)livre noir
Type d’article : (type)article
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