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Valeurs de page pour « Affaire des assistants parlementaires du FN au Parlement européen »

Valeur de « Affaires »

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ChampType de champValeurs autoriséesValeur
CategorieStringCorruption et détournements
DossierListe de Page, délimiteur : ,
DateFaitsDate2004
DateFinDate2016
PeriodeString2004 – 2016
AnneeInteger2,004
LieuStringParlement européen
DepartementString
InstitutionListe de Page, délimiteur : ,Parlement européen
PersonnesListe de Page, délimiteur : ,Marine Le Pen
CitationText
MontantInteger2,900,000
DecisionStringCour d'appel de Paris, 7 juillet 2026
StatutStringCondamnation définitive · Annulation ou censure · Rapport officiel · Procédure judiciaire en cours · Enquête en cours · Non-lieu ou relaxe · Révélation de presse · Déclaration publique · Texte officielProcédure judiciaire en cours
ResumeWikitext

Selon l'accusation, les assistants parlementaires des eurodéputés du parti travaillaient en réalité pour le parti mais étaient payés par le Parlement européen, entre 2004 et 2016. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel a condamné le parti et onze de ses membres de l'époque. Elle a globalement confirmé les déclarations de culpabilité tout en allégeant les peines. Marine Le Pen a été condamnée à 45 mois d'inéligibilité dont 15 ferme, qu'elle a déjà purgés, et à un an de prison ferme aménagé sous bracelet électronique.

SourcesListe de URL, délimiteur : ;https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2026-07/20260707%20-%20CA%20Paris%20-%20CP.pdf • https://www.touteleurope.eu/vie-politique-des-etats-membres/proces-des-assistants-du-rn-marine-le-pen-condamnee-en-appel-mais-eligible-a-l-election-presidentielle-2027/ • https://www.franceinfo.fr/politique/front-national/affaire-des-assistants-fn-au-parlement-europeen/presidentielle-bracelet-electronique-pourvoi-en-cassation-les-questions-qui-se-posent-apres-la-condamnation-reduite-de-marine-le-pen-en-appel_8097893.html • https://www.franceinfo.fr/politique/front-national/affaire-des-assistants-fn-au-parlement-europeen/pourquoi-la-peine-d-ineligibilite-avec-execution-provisoire-prononcee-contre-marine-le-pen-en-premiere-instance-ne-s-applique-t-elle-pas-apres-son-pourvoi-en-cassation_8100746.html
VerifieStringOui · NonOui