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Valeurs de page pour « CEDH, Domenjoud c. France (2024) »

Valeur de « Affaires »

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ChampType de champValeurs autoriséesValeur
CategorieStringNon-respect du droit par l'État
DossierListe de Page, délimiteur : ,
DateFaitsDate2024-05-16
DateFinDate
PeriodeString16 mai 2024
AnneeInteger2,024
LieuString
DepartementString
CoordonneesCoordinates
InstitutionListe de Page, délimiteur : ,État français
PersonnesListe de Page, délimiteur : ,
CitationText
MontantInteger11,500
DecisionStringViolation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-(général) (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation)
JuridictionStringCour européenne des droits de l'homme
ExecutionStringExécutée · Partiellement exécutée · Non exécutée · InconnueInconnue
LiberteListe de String, délimiteur : ,
ActeEnCauseString
DispositifString
NombreConcernesInteger
ObjetString
FonctionQuitteeString
PosteRejointString
VideosListe de String, délimiteur : ;
OrigineStringSaisie manuelle · Import automatiqueImport automatique
StatutStringCondamnation définitive · Annulation ou censure · Rapport officiel · Procédure judiciaire en cours · Enquête en cours · Non-lieu ou relaxe · Révélation de presse · Déclaration publique · Texte officielCondamnation définitive
ResumeWikitext

Par un arrêt du 16 mai 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-(général) (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation). Requête n° 34749/16;79607/17. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 1 500 EUR, 10 000 EUR.

SourcesListe de URL, délimiteur : ;https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-233902
VerifieStringOui · NonNon