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« CEDH, Domenjoud c. France (2024) » : différence entre les versions

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|Institution=État français
|Institution=État français
|Juridiction=Cour européenne des droits de l'homme
|Juridiction=Cour européenne des droits de l'homme
|Decision=Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation)
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|Resume=Par un arrêt du 16 mai 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation). Requête n° 34749/16;79607/17. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 1 500 EUR, 10 000 EUR.
|Resume=Par un arrêt du 16 mai 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-(général) (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation). Requête n° 34749/16;79607/17. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 1 500 EUR, 10 000 EUR.
|Sources=https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-233902
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|Verifie=Non
|Verifie=Non
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Dernière version du 12 octobre 2026 à 19:29

Fiche non vérifiée. Le contenu n'a pas encore été contrôlé par rapport aux sources.
CEDH, Domenjoud c. France (2024)
Catégorie Non-respect du droit par l'État
Date 16 mai 2024
Institution État français
Juridiction ou autorité Cour européenne des droits de l'homme
Décision / rapport Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-(général) (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation)
Exécution de la décision Inconnue
Montant en jeu 11 500 €
Statut Condamnation définitive
Sources [1] (archive)
Fiche importée automatiquement à partir de sources publiques, sans rédaction par un contributeur.

Par un arrêt du 16 mai 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-(général) (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation). Requête n° 34749/16;79607/17. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 1 500 EUR, 10 000 EUR.