CEDH, Auray et autres c. France (2024)

{{Affaire |Categorie=Non-respect du droit par l'État |DateFaits=2024-02-08 |Institution=État français |Juridiction=Cour européenne des droits de l'homme |Decision=Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation) ; Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) lu à la lumière de Article 10 - (Art. 10) Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression |Execution=Inconnue |Montant=1714 |Statut=Condamnation définitive |Resume=Par un arrêt du 8 février 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation) ; Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) lu à la lumière de Article 10 - (Art. 10) Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression. Requête n° 1162/22. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 1 714 EUR. |Sources=https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-230733 |Origine=Import automatique |Verifie=Non }}