CEDH, Bouton c. France (2022)

{{Affaire |Categorie=Non-respect du droit par l'État |DateFaits=2022-10-13 |Institution=État français |Juridiction=Cour européenne des droits de l'homme |Decision=Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression) |Execution=Inconnue |Montant=9800 |Statut=Condamnation définitive |Resume=Par un arrêt du 13 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression). Requête n° 22636/19. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 2 000 EUR, 7 800 EUR. |Sources=https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-219707 |Origine=Import automatique |Verifie=Non }}