CEDH, Moustahi c. France (2020)

{{Affaire |Categorie=Non-respect du droit par l'État |DateFaits=2020-06-25 |Institution=État français |Juridiction=Cour européenne des droits de l'homme |Decision=Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel) ; Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Introduire un recours) ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Expulsion ; Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers) ; Violation de l'article 13+P4-4 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} |Execution=Inconnue |Montant=35000 |Statut=Condamnation définitive |Resume=Par un arrêt du 25 juin 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel) ; Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Introduire un recours) ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Expulsion ; Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers) ; Violation de l'article 13+P4-4 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général}. Requête n° 9347/14. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 22 500 EUR, 2 500 EUR, 10 000 EUR. |Sources=https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-203163 |Origine=Import automatique |Verifie=Non }}