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CEDH, Fraisse et autres c. France (2025)

De livre noir
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CEDH, Fraisse et autres c. France (2025)
Catégorie Non-respect du droit par l'État
Date 27 février 2025
Institution État français
Juridiction ou autorité Cour européenne des droits de l'homme
Décision / rapport Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives
Exécution de la décision Inconnue
Montant en jeu 273 700 €
Statut Condamnation définitive
Sources [1] (archive)
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Par un arrêt du 27 février 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives. Requête n° 47626/21;22525/21. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 75 000 EUR, 14 400 EUR, 9 600 EUR, 4 000 EUR, 45 000 EUR, 75 000 EUR, 5 600 EUR, 5 600 EUR, 10 400 EUR, 16 000 EUR, 5 300 EUR, 5 300 EUR, 2 500 EUR.