CEDH, Domenjoud c. France (2024)

{{Affaire |Categorie=Non-respect du droit par l'État |DateFaits=2024-05-16 |Institution=État français |Juridiction=Cour européenne des droits de l'homme |Decision=Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation) |Execution=Inconnue |Montant=11500 |Statut=Condamnation définitive |Resume=Par un arrêt du 16 mai 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation). Requête n° 34749/16;79607/17. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 1 500 EUR, 10 000 EUR. |Sources=https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-233902 |Origine=Import automatique |Verifie=Non }}