Voir la source de CEDH, M.V. et M.T. c. France (2014)

{{Affaire
|Categorie=Non-respect du droit par l'État
|DateFaits=2014-09-04
|Institution=État français
|Juridiction=Cour européenne des droits de l'homme
|Decision=Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Russie)
|Execution=Inconnue
|Montant=7000
|Statut=Condamnation définitive
|Resume=Par un arrêt du 4 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Russie). Requête n° 17897/09. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 7 000 EUR.
|Sources=https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-146355
|Origine=Import automatique
|Verifie=Non
}}