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Informations pour « CEDH, Hassan et autres c. France (2014) »

Informations de base

Titre affichéCEDH, Hassan et autres c. France (2014)
Clé de tri par défautCEDH, Hassan et autres c. France (2014)
Taille de la page (en octets)1 094
Identifiant dʼespace de noms0
Identifiant de la page291
Langue du contenu de la pagefr - français
Modèle de contenu de la pagewikicode
Indexation par robotsAutorisée
Nombre de redirections vers cette page0
Comptée comme page de contenuOui

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Historique des modifications

Créateur de la pageRobot (discussion | contributions)
Date de création de la page12 octobre 2026 à 19:09
Dernier contributeurRobot (discussion | contributions)
Date de la dernière modification12 octobre 2026 à 19:09
Nombre total de modifications1
Nombre total d’auteurs distincts1
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Nombre d’auteurs distincts récents1

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Description

Contenu

Description de l’article : (description)
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Par un arrêt du 4 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat). Requête n° 46695/10;54588/10. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 5 000 EUR, 7 272 EUR.
Nom du site : (site_name)livre noir
Type d’article : (type)article
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