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Informations pour « CEDH, Moustahi c. France (2020) »

Informations de base

Titre affichéCEDH, Moustahi c. France (2020)
Clé de tri par défautCEDH, Moustahi c. France (2020)
Taille de la page (en octets)2 409
Identifiant dʼespace de noms0
Identifiant de la page225
Langue du contenu de la pagefr - français
Modèle de contenu de la pagewikicode
Indexation par robotsAutorisée
Nombre de redirections vers cette page0
Comptée comme page de contenuOui

Protection de la page

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RenommerAutoriser tous les utilisateurs (infini)
Voir le journal des protections pour cette page.

Historique des modifications

Créateur de la pageRobot (discussion | contributions)
Date de création de la page12 octobre 2026 à 18:50
Dernier contributeurRobot (discussion | contributions)
Date de la dernière modification12 octobre 2026 à 19:29
Nombre total de modifications2
Nombre total d’auteurs distincts1
Nombre de modifications récentes (dans les derniers 90 jours)2
Nombre d’auteurs distincts récents1

Propriétés de la page

Modèles inclus (7)

Modèles utilisés par cette page :

Propriétés SEO

Description

Contenu

Description de l’article : (description)
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Par un arrêt du 25 juin 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France avait commis les violations suivantes : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel) ; Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Introduire un recours) ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Expulsion ; Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-(général) (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers) ; Violation de l'article 13+P4-4 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-(général). Requête n° 9347/14. Le dispositif de l'arrêt mentionne les sommes suivantes à verser par l'État : 22 500 EUR, 2 500 EUR, 10 000 EUR.
Nom du site : (site_name)livre noir
Type d’article : (type)article
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